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V2583-16 ·13 juin 2016 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Les retenues doivent être appliquées lors de la même période fiscale que l'imputation des revenus

Un professionnel a sollicité des informations sur la récupération de retenues à la source relatives à des factures de 2014 encaissées en 2015. La DGT précise que les retenues doivent être imputées à la période d'imputation des revenus, quel que soit le moment où elles sont effectuées.

En 5 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision confirme la stricte corrélation temporelle entre l'imputation des revenus et le traitement fiscal des retenues à la source, limitant ainsi la flexibilité pour les régularisations sur des exercices antérieurs.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2016-06-13pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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