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Une question a été posée sur les modalités de saisie de salaire en présence de primes extraordinaires non proratisées. La DGT précise que les limites de saisissabilité s'appliquent sur le montant total des rémunérations mensuelles cumulées.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette décision clarifie le calcul de l'assiette de saisie, en intégrant l'intégralité des sommes perçues au cours du mois, y compris les primes, pour déterminer le respect des seuils légaux.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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