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V2374-14 ·10 septembre 2014 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Application du régime spécial des apports en nature sous réserve du respect des conditions du TRLIS

Une personne physique s'interroge sur la possibilité de bénéficier du régime spécial lors de l'apport de participations sociales de trois sociétés opérationnelles à une société holding résidente en Espagne. La DGT précise que ce régime est applicable si les conditions de participation et de résidence sont remplies et si l'opération repose sur des motifs économiques valables.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les contribuables souhaitant effectuer des restructurations via des apports en nature peuvent bénéficier d'un traitement fiscal spécifique, à condition de justifier de motifs économiques valables et de respecter les critères de détention et de résidence prévus par la législation.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2014-09-10pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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