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V2351-23 ·30 août 2023 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Conditions d'application de la déduction pour les productions cinématographiques et audiovisuelles étrangères

Une société de production audiovisuelle a sollicité des précisions sur les conditions d'éligibilité à la déduction pour la réalisation d'une production étrangère, notamment concernant l'enregistrement requis, la nature de l'œuvre et l'assiette des dépenses.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette analyse clarifie les modalités fiscales pour les sociétés de production opérant sur des projets internationaux, précisant les critères de conformité pour bénéficier des incitations fiscales.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2023-08-30pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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