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V2351-21 ·18 août 2021 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Les droits d'auteur issus de la cession d'œuvres littéraires sont considérés comme des revenus d'activité salariée

Un contribuable salarié perçoit des droits d'auteur pour ses ouvrages. L'administration fiscale précise que ces revenus constituent des revenus d'activité salariée et non des revenus d'activités économiques, sauf en cas d'organisation de moyens propres.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette interprétation fiscale distingue les revenus de la propriété intellectuelle perçus par des salariés de ceux relevant d'une activité entrepreneuriale autonome.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2021-08-18pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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