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Une entreprise demandait à quel exercice fiscal devaient être imputées les ventes de machines et les services de réparation si des factures avaient été émises sans que les biens n'aient été livrés ou le montant encaissé. La DGT répond que l'imputation fiscale doit suivre le critère de spécialisation des exercices établi par la réglementation comptable.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
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