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V2240-14 ·2 septembre 2014 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Déduction de la TVA sur une parcelle industrielle : l'usage professionnel prévu est déterminant

Un vendeur de véhicules s'est interrogé sur l'obligation de rectifier la déduction de la TVA relative à une parcelle industrielle dont les licences ont été suspendues. La DGT précise que la déduction est admissible si l'intention d'un usage professionnel est prouvée au moment de l'acquisition, même si l'exploitation ultérieure s'avère impossible pour des raisons indépendantes de la volonté de l'entrepreneur.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision sécurise le droit à la déduction pour les investissements dont la finalité économique est établie dès l'achat, protégeant ainsi les entreprises contre les aléas administratifs ou réglementaires imprévus.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2014-09-02pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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