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Le contribuable demande s'il peut déclarer une moins-value pour un prêt non remboursé en raison de la procédure collective de l'entreprise débitrice. La DGT répond que le défaut de paiement ne génère pas automatiquement la perte et que l'une des circonstances spécifiques prévues par la loi doit être réunie pour son imputation.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
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