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Une consultante envisage de constituer une Agrupación de Interés Económico (AIE) pour mener des activités de R&D+i et s'interroge sur l'éligibilité au régime fiscal spécial ainsi que sur l'existence d'opérations liées. La DGT précise que le régime spécial s'applique si l'AIE respecte son objet social et est inscrite au Registre du Commerce, tout en analysant le caractère lié des options d'achat et de vente.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette décision confirme la possibilité pour les structures de type AIE de bénéficier d'un cadre fiscal avantageux pour l'innovation, sous réserve du respect strict de leur objet social et des formalités d'immatriculation, indépendamment de l'activité propre de leurs membres.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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