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V2206-14 ·7 août 2014 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Obligation de déclaration et d'imposition des revenus de comptes bancaires à l'étranger pour les résidents en Espagne

Un contribuable s'interroge sur ses obligations fiscales suite à l'ouverture d'un compte bancaire au Royaume-Uni alors qu'il réside en Espagne. La DGT précise qu'il est assujetti à l'imposition sur ses revenus mondiaux et qu'il doit remplir l'obligation de déclaration du compte si certains seuils sont franchis.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les résidents fiscaux en Espagne doivent intégrer les revenus de leurs avoirs détenus à l'étranger dans leur assiette fiscale et respecter les procédures de déclaration d'informations sur les comptes détenus hors du territoire national.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2014-08-07pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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