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V2176-22 ·17 octobre 2022 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Validité de la conservation par numérisation des factures papier sous réserve d'intégrité et de lisibilité

Une demande de précision porte sur l'utilisation d'un logiciel pour numériser des factures papier par photographie. La DGT confirme que la conservation électronique est admissible dès lors que l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité des documents sont garanties.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision confirme la possibilité de dématérialiser les pièces comptables physiques, à condition de respecter des standards techniques garantissant la fidélité des données.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2022-10-17pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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