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Un fabricant de machines agricoles demande si la constitution d'un dépôt de garantie de 50 % du prix constitue une opération soumise à la TVA. La DGT détermine que la remise du dépôt de garantie n'est pas une opération soumise à l'impôt car elle ne constitue pas une contrepartie, mais si cet argent est appliqué au paiement des machines, il constituera une contrepartie soumise à la TVA.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
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