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Une question est posée concernant l'imposition à la TVA de la transmission d'un terrain en cours d'aménagement. La DGT précise que la qualité d'assujetti dépend de la prise en charge des coûts d'aménagement et de l'intention de vente, et détaille les conditions d'assujettissement ou d'exonération selon l'état du sol.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Détermine le régime fiscal applicable aux transactions immobilières selon le statut professionnel du vendeur et le degré d'aménagement du terrain.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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