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V2147-18 ·18 juillet 2018 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Les loyers non perçus doivent être déclarés comme revenus bruts de l'exercice concerné

Un contribuable s'interroge sur l'obligation de déclarer les loyers d'un appartement qu'il n'a pu percevoir en raison d'un défaut de paiement et d'une expulsion. La DGT répond que ces montants doivent être imputés en tant que revenus bruts, même s'ils n'ont pas été encaissés.

En 5 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision confirme l'obligation fiscale de déclarer les revenus fonciers sur la base de leur exigibilité et non sur leur encaissement effectif, ce qui peut peser sur la trésorerie des bailleurs en cas d'impayés.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2018-07-18pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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