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Le consultant demande s'il est possible d'utiliser le solde d'un compte logement ouvert en 2010 pour financer une partie d'un logement acquis en 2012, avant l'expiration du délai de quatre ans. La DGT répond que cela est possible à condition que l'intégralité du solde soit affectée à l'acquisition ou à la construction de la résidence principale dans le délai de quatre ans suivant l'ouverture.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette décision confirme la possibilité d'utiliser les fonds accumulés sur un compte logement pour l'acquisition d'un bien immobilier, sous réserve du respect du délai légal de quatre ans pour l'affectation totale des fonds à la résidence principale.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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