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V2073-17 ·2 août 2017 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Maintien de la déduction pour résidence principale lors du remplacement d'un prêt hypothécaire

Une consultante souhaitait savoir si elle pouvait continuer à bénéficier de la déduction pour résidence principale après son divorce et le remplacement de son hypothèque initiale par une nouvelle. La DGT précise qu'il est possible de continuer à déduire les montants du nouveau prêt correspondant au remboursement du prêt initial ainsi qu'aux frais de résiliation.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision confirme la continuité des avantages fiscaux liés à l'investissement dans la résidence principale même en cas de restructuration de la dette hypothécaire suite à un changement de situation familiale.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2017-08-02pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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