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V2040-18 ·11 juillet 2018 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

La fourniture de ressources graphiques et audiovisuelles en ligne est considérée comme un service fourni par voie électronique

Une entreprise s'interroge sur le traitement de la TVA et des retenues à la source lors de la vente et de l'acquisition de ressources graphiques et audiovisuelles en ligne. La DGT détermine que la fourniture de ces contenus via une plateforme constitue un service fourni par voie électronique.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision précise le régime fiscal applicable aux contenus numériques, confirmant que la distribution de ressources graphiques et audiovisuelles par des plateformes numériques relève de la qualification de services fournis par voie électronique.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2018-07-11pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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