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V2035-14 ·28 juillet 2014 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Imposition des intérêts de dépôts d'une copropriété : attribution aux copropriétaires selon leur quote-part

Une consultation porte sur le régime fiscal des intérêts de dépôts bancaires d'une copropriété. La DGT précise que ces entités fonctionnent comme des communautés de biens et que les revenus sont attribués à chaque propriétaire conformément à son coefficient de participation.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les copropriétaires doivent intégrer ces revenus dans leur propre déclaration fiscale en fonction de leur part de propriété.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2014-07-28pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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