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V1968-23 ·6 juillet 2023 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Possibilité de comptabiliser des pertes en capital pour des créances non recouvrées après la clôture d'une procédure collective

Une contribuable s'interroge sur la possibilité de déclarer des pertes en capital relatives à des créances héritées d'un investissement dans Fórum Filatélico. La DGT répond qu'en cas de clôture de la procédure collective sans désintéressement de la créance, la perte en capital est imputable à l'exercice au cours duquel ladite clôture intervient.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision précise le moment de l'imputation fiscale des pertes liées à des créances irrécouvrables dans le cadre d'une insolvabilité, confirmant que l'événement déclencheur est la clôture de la procédure.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2023-07-06pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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