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V1944-19 ·23 juillet 2019 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Les communautés de biens à objet commercial sont imposées à l'IRPF en l'absence de personnalité juridique fiscale

La question porte sur l'imposition d'une communauté de biens exploitant des locaux commerciaux : doit-elle être soumise à l'impôt sur les sociétés ou au régime d'attribution de revenus ? La DGT précise qu'une communauté de biens dépourvue de personnalité juridique fiscale demeure soumise au régime d'attribution de revenus au titre de l'IRPF.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision confirme le maintien du régime d'imposition des revenus aux particuliers pour les structures sans personnalité juridique fiscale, même lorsqu'elles exercent une activité commerciale.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2019-07-23pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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