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V1937-21 ·21 juin 2021 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Déduction des loyers de leasing : usage exclusivement professionnel requis

Un professionnel s'interroge sur la déductibilité des loyers d'un véhicule haut de gamme en leasing utilisé pour son activité. La DGT précise que pour être déductible, le véhicule doit constituer un élément patrimonial affecté exclusivement à l'activité économique.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

La déductibilité des charges liées à la location de véhicules est strictement conditionnée à l'affectation exclusive de l'actif à l'exercice de l'activité professionnelle.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2021-06-21pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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