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Un fonctionnaire demande des éclaircissements sur l'imputation temporelle des rappels de salaire suite à une décision de justice, le remboursement de prestations au SEPE, le changement d'option d'imposition conjointe et le remboursement des retenues sur les prestations de paternité. La DGT détermine que les rappels sont imputés à l'année de la nomination administrative et qu'il est possible d'appliquer la réduction pour irrégularité.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
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