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Une société a demandé si le bénéfice provenant de la vente d'un local doit être imputé lors de la signature de l'acte ou lorsque le paiement est intégralement effectué. La DGT répond que, s'il existe une réserve de propriété et que la possession n'est pas transférée, le revenu est acquis lorsque la totalité du prix est payée.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
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