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Une société canarienne s'interroge sur le fait de savoir si la scission de son activité agricole constituerait un non-respect des conditions de la Réserve pour Investissements aux Canaries (RIC). La DGT répond que, si les éléments transférés ne respectent pas la période minimale de maintien exigée, le droit à la RIC sera perdu et les montants ayant réduit la base imposable devront être réintégrés.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Les contribuables bénéficiant de la RIC doivent veiller à ce que toute opération de scission ou de transfert d'actifs respecte strictement les durées de détention réglementaires pour éviter une réintégration fiscale.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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