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V1838-17 ·12 juillet 2017 ·consulta-vinculante Impact moyen
FISCAL

La résidence fiscale en Espagne se détermine par année civile et peut impliquer l'imposition sur les revenus mondiaux

Le demandeur s'interroge sur sa résidence fiscale suite à son transfert professionnel au Luxembourg et son installation en Belgique, alors que sa famille demeure en Espagne. La DGT précise que la résidence est déterminée par des périodes d'imposition complètes et que, faute de preuve de résidence dans un autre pays, l'obligation d'imposer les revenus mondiaux en Espagne subsiste.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les contribuables déplaçant leur activité professionnelle doivent prouver leur résidence fiscale dans l'État d'accueil pour éviter une double imposition ou une taxation sur l'ensemble de leurs revenus en Espagne.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2017-07-12pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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