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V1810-14 ·9 juillet 2014 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Impossibilité d'appliquer la réduction pour retraite lors de la cession d'une licence de taxi si l'activité se poursuit

Un chauffeur de taxi retraité s'interroge sur l'éligibilité à la réduction de la plus-value par retraite lors de la vente de sa licence de taxi. La DGT précise qu'en continuant d'exercer l'activité après le départ à la retraite, la cession n'est pas motivée par la retraite mais par la cessation d'activité, ce qui exclut l'application de ladite réduction.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision limite l'accès au régime fiscal de faveur pour les retraités qui conservent leur activité professionnelle tout en cédant leurs actifs immatériels.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2014-07-09pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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