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V1799-18 ·21 juin 2018 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

L'imposition sur le revenu n'est pas obligatoire si les revenus du travail sont inférieurs à 22 000 euros

Le demandeur s'interroge sur l'obligation de souscrire une déclaration d'IRPF après avoir perçu 20 500 euros de revenus du travail provenant d'un employeur unique avec des retenues de 2 %. La DGT répond qu'en l'absence de dépassement du seuil de 22 000 euros, la présentation de la déclaration n'est pas obligatoire.

En 5 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette précision confirme que les contribuables dont les revenus salariaux restent sous le seuil légal sont dispensés de la procédure déclarative annuelle.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2018-06-21pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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