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Une société civile de procureurs demande si elle doit être imposée au titre de l'Impôt sur les Sociétés ou par l'attribution de revenus au titre de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques. La DGT répond que les activités à caractère professionnel sont exclues du champ commercial et, par conséquent, ne sont pas assujetties à l'Impôt sur les Sociétés.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
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