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V1790-17 ·10 juillet 2017 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Les subventions non remboursables d'une société mère à ses filiales ne sont pas éliminées lors de la consolidation fiscale si la participation est de 100 %

Une société tête de groupe effectue des apports non remboursables à deux de ses filiales. La question porte sur la nécessité d'éliminer ces opérations lors du calcul de la base imposable du groupe fiscal afin d'éviter des incidences fiscales.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette interprétation confirme que les transferts de fonds sans contrepartie entre une société mère détenant l'intégralité du capital et ses filiales ne font pas l'objet d'éliminations comptables dans le cadre de la consolidation fiscale.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2017-07-10pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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