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Le consultant s'interroge sur l'imposition du remboursement de fonds versés à un promoteur, des intérêts légaux et des dépens judiciaires suite à un jugement. La DGT précise que le remboursement du capital n'est pas un revenu, mais que les intérêts constituent des plus-values et que les dépens peuvent l'être selon le dédommagement des frais.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette décision clarifie la distinction fiscale entre le remboursement d'un capital (non imposable) et les éléments accessoires tels que les intérêts et les frais de justice, qui entrent dans l'assiette de l'impôt sur le revenu.
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