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Une entreprise britannique louant des embarcations en Espagne s'interroge sur le caractère d'établissement stable d'un point d'amarrage et le régime fiscal de ses revenus. La DGT conclut que le point d'amarrage ne constitue pas un établissement et examine l'éventuelle exonération de l'accise.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette décision précise la distinction entre une simple infrastructure de service et un lieu fixe d'affaires, limitant ainsi l'assujettissement fiscal des entreprises étrangères utilisant des infrastructures portuaires.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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