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V1668-16 ·18 avril 2016 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Impossibilité d'appliquer l'amortissement accéléré de manière rétroactive pour les exercices déjà déclarés

Une petite entreprise s'interroge sur la possibilité d'appliquer l'amortissement accéléré et l'imputation d'une subvention d'investissement de manière rétroactive pour les exercices 2012 et 2013. La DGT répond que l'amortissement accéléré est une option qui doit être exercée lors de la période de déclaration de chaque exercice et ne peut faire l'objet d'une rectification ultérieure.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les entreprises ne peuvent pas modifier leurs méthodes d'amortissement pour des exercices clos afin de bénéficier de mesures fiscales passées.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2016-04-18pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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