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V1595-19 ·27 juin 2019 ·consulta-vinculante Impact moyen
FISCAL

Pas d'obligation de déclaration de l'IRPF si la seconde pension perçue n'excède pas 1 500 euros par an

Un résident fiscal en Espagne s'interroge sur l'obligation de souscrire une déclaration de revenus suite à la perception d'une pension de la Sécurité sociale et d'une pension de retraite allemande. La DGT précise qu'aucune déclaration n'est requise si le cumul des montants versés par les payeurs additionnels est inférieur à 1 500 euros par an.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision clarifie les seuils de déclaration pour les retraités percevant des revenus de source étrangère en complément de leurs pensions locales.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2019-06-27pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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