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Une succursale française établie en Espagne s'interroge sur la possibilité de déduire la TVA sur ses dépenses et sur les modalités de mise en œuvre. La DGT précise que, si la succursale ne supporte pas le risque économique de l'activité mais que celui-ci incombe à la société mère, elle ne constitue pas un assujetti indépendant et les coûts doivent être supportés par la société mère.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette décision clarifie la distinction entre une succursale agissant comme un établissement stable et une entité qui ne dispose pas d'une autonomie économique propre, influençant ainsi les modalités de déduction de la TVA.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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