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V1532-19 ·24 juin 2019 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

La date d'acquisition d'un bien immobilier est déterminée par la remise de la possession ou l'établissement de l'acte authentique

Un contribuable s'interroge sur la date à retenir pour l'acquisition d'un logement acheté par acte sous seing privé en 1977, avec remise des clés en 1978 et acte authentique en 1998. La DGT précise que la date dépend de la preuve de la tradition de la chose.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision clarifie le moment de l'acquisition pour le calcul de l'impôt, privilégiant la réalité matérielle de la remise du bien sur la date de l'acte notarié.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2019-06-24pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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