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V1384-20 ·13 mai 2020 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Impossibilité d'appliquer la réduction pour retraite en cas de transmission de licence avec maintien d'une activité compatible

Un chauffeur de taxi demande si la transmission de sa licence de taxi peut bénéficier de la réduction de la plus-value pour retraite. La DGT répond qu'en maintenant l'activité via la retraite active, la transmission ne résulte pas de la retraite mais de la cessation d'activité.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision limite l'accès au régime de réduction d'impôt sur les plus-values pour les contribuables qui choisissent de poursuivre une activité professionnelle sous le régime de la retraite active lors de la cession de leurs actifs.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2020-05-13pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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