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V1350-23 ·22 mai 2023 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Les bourses d'insertion socio-professionnelle sont soumises à l'IRPF en tant que revenus du travail

Une municipalité s'interroge sur l'exonération de l'IRPF pour des bourses destinées à un projet de formation et d'insertion socio-professionnelle. La DGT conclut qu'elles ne remplissent pas les conditions d'exonération et doivent être imposées comme des revenus du travail avec retenue à la source.

En 5 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision confirme que les bourses d'insertion ne bénéficient pas d'un régime fiscal privilégié et sont traitées comme des rémunérations classiques soumises à l'impôt sur le revenu.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2023-05-22pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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