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V1321-25 ·15 juillet 2025 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Les arriérés d'indemnités chômage doivent être imputés à l'exercice où ils étaient exigibles et non à celui du paiement

Un contribuable a sollicité des précisions sur l'imputation à l'IRPF des arriérés d'indemnités chômage perçus en 2025 suite à un contrôle du SEPE. La DGT précise que ces montants doivent être imputés aux exercices 2023 et 2024, selon le cas, par le biais de déclarations complémentaires.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les contribuables recevant des paiements rétroactifs d'indemnités chômage doivent régulariser leur situation fiscale en rattachant ces revenus aux années de leur exigibilité initiale plutôt qu'à l'année de l'encaissement effectif.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2025-07-15pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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