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V1254-24 ·31 mai 2024 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

La indemnización por rescisión de contrato ante modificaciones sustanciales de condiciones de trabajo puede estar exenta

Se consulta si la indemnización recibida por un trabajador que decide extinguir su contrato debido a una modificación sustancial de sus condiciones laborales puede estar exenta de IRPF. La DGT responde que sí es posible la exención bajo ciertos límites.

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2024-05-31pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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