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V1254-15 ·24 avril 2015 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Impossibilité de reporter des cotisations à des plans de retraite sur les exercices suivants pour les non-résidents

Un contribuable s'interroge sur la possibilité de déduire de son assiette imposable de 2014 des cotisations versées à un plan de retraite en 2013, période durant laquelle il résidait hors d'Espagne. La DGT conclut que ce report n'est pas autorisé.

En 5 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision confirme la stricte application du principe de territorialité fiscale, empêchant l'utilisation de cotisations effectuées sous un statut de non-résident pour réduire l'impôt sur le revenu une fois le statut de résident acquis.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2015-04-24pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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