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V1250-22 ·6 juin 2022 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Les frais d'acquisition d'un logement ne sont pas déductibles directement du loyer, mais par voie d'amortissement

Le demandeur s'interroge sur la possibilité de déduire les frais d'achat d'un logement loué et si le transfert d'actions vers un autre marché constitue une moins-value. L'administration fiscale précise que les frais d'achat sont intégrés à la valeur d'acquisition pour permettre leur amortissement ou pour le calcul de la plus ou moins-value lors de la vente, et qu'il n'y a pas de moins-value si les actions n'ont pas été cédées.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les contribuables doivent intégrer les frais d'achat dans la valeur d'acquisition pour bénéficier de l'amortissement ou pour le calcul fiscal lors de la cession, plutôt que de les déduire directement des revenus locatifs.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2022-06-06pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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