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V1233-14 ·7 mai 2014 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

La obligación de presentar la declaración informativa del 720 depende de la condición de residente fiscal en España

Una funcionaria de la UE residente en el Reino Unido pregunta si debe presentar la declaración informativa de bienes en el extranjero. La DGT responde que solo está obligada si cumple los criterios de residencia fiscal en España.

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2014-05-07pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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