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Une consultation porte sur les conditions d'application du régime spécial d'imposition de l'Impôt sur le Revenu des Non-Résidents suite à une mutation en Espagne. La DGT précise qu'un lien de causalité doit exister entre la mutation et l'accession au poste d'administrateur, et qu'aucun revenu ne peut être perçu via un établissement stable.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Ce texte précise les critères de causalité nécessaires pour bénéficier du régime fiscal spécifique, limitant ainsi l'accès à ce dispositif en cas de revenus générés par un établissement stable.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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