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V1166-22 ·26 mai 2022 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Réduction de la base imposable de la TVA pour impayés sous conditions de délais et de réclamation

Un propriétaire de bureaux s'interroge sur le traitement fiscal des loyers impayés au regard de la TVA et de l'IRPF. La DGT précise que la base imposable de la TVA peut être réduite selon des conditions spécifiques et qu'en matière d'IRPF, les impayés peuvent être déduits en tant que créances douteuses après certains délais.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les propriétaires peuvent optimiser leur charge fiscale en ajustant la base imposable de la TVA et en déduisant les créances douteuses de leur revenu foncier, sous réserve du respect strict des procédures de recouvrement et des délais légaux.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2022-05-26pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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