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V1101-22 ·19 mai 2022 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

L'allocation pour dépendance n'est pas prise en compte dans le plafond d'exonération de la pension d'incapacité absolue

Une question a été posée pour savoir si l'allocation économique pour soins en milieu familial doit être ajoutée à la pension d'incapacité absolue afin de calculer le plafond d'exonération de l'IRPF. La DGT répond par la négative, car il s'agit de concepts distincts et l'allocation pour dépendance bénéficie déjà d'une exonération légale.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision clarifie le calcul de l'assiette fiscale pour les bénéficiaires cumulant une pension d'incapacité et une aide à la dépendance, confirmant que l'une n'alourdit pas la charge fiscale de l'autre via le plafond d'exonération.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2022-05-19pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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