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Le demandeur s'interroge sur la possibilité de déclarer une perte patrimoniale au titre de l'IRPF pour des créances héritées non recouvrées en raison de l'extinction de la société débitrice en procédure collective. La DGT répond que la perte est imputable à la période de clôture de la procédure sans désintéressement de la créance.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette décision précise le moment de l'imputation fiscale des pertes liées à l'insolvabilité des débiteurs, limitant la déductibilité au moment de la clôture effective de la procédure collective.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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