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V1087-14 ·14 avril 2014 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

La dissolution d'une société génère des plus-values ou moins-values patrimoniales pour les associés

Une consultation porte sur le revenu que doivent déclarer les associés (l'un résident en Espagne et l'autre en France) lors de la dissolution d'une société espagnole. La DGT précise qu'il s'agit de plus-values ou moins-values patrimoniales et analyse le pouvoir d'imposition selon la Convention de double imposition avec la France.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision clarifie le traitement fiscal des flux financiers résultant de la liquidation d'une société, en distinguant la nature de l'élément de revenu et en précisant l'application des traités internationaux pour éviter la double imposition entre l'Espagne et la France.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2014-04-14pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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