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V1006-14 ·9 avril 2014 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Limites de l'obligation de déclaration de l'IRPF pour les revenus du travail de source étrangère

Une résidente en Espagne s'interroge sur l'obligation de souscrire une déclaration de revenus suite à la perception d'une pension de l'étranger. La DGT précise que, si cette pension constitue son unique source de revenus et que le payeur n'est pas tenu d'opérer une retenue à la source, le seuil d'exemption de déclaration est fixé à 11 200 euros par an.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Détermine le seuil de revenus étrangers en dessous duquel un résident fiscal espagnol peut être dispensé de l'obligation de déclaration de l'impôt sur le revenu.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2014-04-09pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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