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V0977-14 ·7 avril 2014 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Les pensions de retraite de l'ONU sont imposables en Espagne si le bénéficiaire est résident fiscal

Un retraité des Nations Unies s'interroge sur l'exonération fiscale de sa pension en Espagne suite à un changement de résidence. La DGT précise qu'à la cessation des fonctions, les exonérations liées au statut de fonctionnaire disparaissent et la pension est assujettie à l'impôt sur le revenu (IRPF).

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les retraités internationaux perdent leurs avantages fiscaux spécifiques au statut de fonctionnaire dès la fin de leur activité, rendant leurs pensions soumises à l'imposition sur le revenu en Espagne selon leur résidence fiscale.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2014-04-07pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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