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V0955-17 ·18 avril 2017 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Les prestations maternité de la Sécurité sociale ne sont pas exonérées de l'IRPF

Une question a été posée pour savoir si la prestation maternité versée par l'Institut National de la Sécurité sociale est exonérée d'IRPF. La DGT répond que seules les prestations maternité perçues de la part des Communautés autonomes ou des entités locales bénéficient d'une exonération.

En 5 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision confirme que les prestations de sécurité sociale ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu, contrairement aux aides locales ou régionales.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2017-04-18pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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